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1 1996

France. Conseil d'État (1799-....). Section du rapport et des études

La responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non-intentionnelles : étude adoptée par l'Assemblée générale du Conseil d'Etat le 9 mai 1996 / Conseil d'Etat, Section du rapport et des études
la Documentation française
Livres

2 1989

Hogg, Peter Wardell

Liability of the crown / by Peter W. Hogg,...
2nd. ed.
Carswell
Livres

3 1995

Studies in State audit / edited by A. Friedberg,... [et al.]
State of Israel, State comptroller's office
Livres

4 2007

Roosebeke, Bert van

State liability for breaches of European law : an economic analysis / Bert van Roosebeke ; with a foreword by Hans-Bernd Schafer
1. Aufl
Deutscher Universitats-Verlag
Livres

5 2003

Fairgrieve, Duncan (1971-....)

State liability in tort : a comparative law study / Duncan Fairgrieve
Oxford university press
Livres

6 1969

Becet, Jean-Marie

La Responsabilité de l'État pour les dommages causés par l'armée aux particuliers / par Jean-Marie Becet,... ; préf. de M. Jacques Moreau,...
Librairie générale de droit et de jurisprudence
Livres

7 2001

Harlow, Carol

State liability : tort law and beyond / Carol Harlow
Oxford University Press
Livres

8 1984

Spinedi, Marina (1942-....)

Les crimes internationaux de l'Etat dans les travaux de codification et de la responsabilité des états entrepris par les Nations Unies / Marina Spinedi
[Institut universitaire européen]
Livres

9 1951

France. Ministère de la défense

Instruction n ° 474C.X.2/C.B.C. du 12 janvier 1945 relative aux mesures à prendre en matière de réparations civiles dues à l'État par des tiers / Ministère de la guerre. - Mise à jour à la date du 12 mars 1951
Charles-Lavauzelle
Livres

10 2005

Colloque de Beyrouth (2004)

La responsabilité en droit public : aspects contemporains : colloque de Beyrouth, 3-4 novembre 2004 / Université Saint-Joseph (Beyrouth), Faculté de droit et des sciences politiques, Centre d'études des droits du monde arabe (CEDROMA)
Bruylant
Livres

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